Art. 12.tit_1
Vote par correspondance
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:36:oj#art-12.tit_1
Art. 12.tit_1 · Vote par correspondance
Vote par correspondance
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2007:36:oj#art-12.tit_1