Art. 10
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 5 sept. 2007
Article 10
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les articles 2, 6 et 7 s'appliquent à partir du 11 avril 2009.
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