Art. 7
Validité territoriale
En vigueur depuis le 23 oct. 2007
Article 7
Validité territoriale
1. La licence est valide sur l’ensemble du territoire de la Communauté.
2. L’attestation n’est valide que pour les infrastructures et le matériel roulant qui y sont indiqués.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:59:oj#art-7