Art. 6
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:63:oj#art-6
Art. 6
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2007:63:oj#art-6