Art. 14
Maintien de l'agrément
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 14
Maintien de l'agrément
Lorsqu'un changement quelconque a une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies conformément à l'article 5, l'établissement de paiement en informe sans tarder les autorités compétentes de son État membre d'origine.
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