Art. 19
Archivage
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 19
Archivage
Les États membres exigent des établissements de paiement qu'ils conservent, pendant au moins cinq ans, aux fins du présent titre, tous les enregistrements appropriés, sans préjudice de la directive 2005/60/CE ni d'autres législations communautaires ou nationales pertinentes.
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