Art. 35
Champ d'application
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 35
Champ d'application
1. Le présent chapitre s'applique aux opérations de paiement de caractère isolé, non couvertes par un contrat-cadre.
2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.
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