Art. 46.tit_1
Informations à fournir avant l'exécution d'opérations de paiement individuelles
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:64:oj#art-46.tit_1