Art. 54.tit_1
Consentement et retrait du consentement
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:64:oj#art-54.tit_1
Art. 54.tit_1 · Consentement et retrait du consentement