Art. 56
Obligations de l'utilisateur de services de paiement liées aux instruments de paiement
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 56
Obligations de l'utilisateur de services de paiement liées aux instruments de paiement
1. L'utilisateur de services de paiement habilité à utiliser un instrument de paiement a les obligations suivantes:
a)
il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant la délivrance et l'utilisation de cet instrument de paiement; et
b)
lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement, il en informe sans tarder son prestataire de services de paiement ou l'entité désignée par celui-ci.
2. Aux fins du paragraphe 1, point a), dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend notamment toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:64:oj#art-56