Art. 62.tit_1
Remboursements d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:64:oj#art-62.tit_1