Art. 73.tit_1
Date de valeur et disponibilité des fonds
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:64:oj#art-73.tit_1
Date de valeur et disponibilité des fonds
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2007:64:oj#art-73.tit_1