Art. 84
Mesures d'exécution
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 84
Mesures d'exécution
Afin de tenir compte de l'évolution des services de paiement, en termes de technologie et de marché, et de garantir l'application uniforme de la présente directive, la Commission peut, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 85, paragraphe 2, arrêter les mesures d'exécution visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive et relatives à ce qui suit:
a)
adapter la liste des activités répertoriées en annexe, conformément aux articles 2 à 4 et à l'article 16;
b)
modifier la définition de microentreprise au sens de l'article 4, point 26), conformément à une modification de la recommandation 2003/361/CE;
c)
actualiser les montants indiqués à l'article 26, paragraphe 1, et à l'article 61, paragraphe 1, afin de tenir compte de l'inflation et d'évolutions importantes du marché.
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