Art. 93
Abrogation
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 93
Abrogation
La directive 97/5/CE est abrogée avec effet au 1er novembre 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:64:oj#art-93