Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 2007
Article 2
Le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (30) est modifié comme suit:
—
À l’annexe «Directives et règlements couverts par l’article 3, point a)», le point 4) est remplacé par ce qui suit:
«4.
Directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “Services de médias audiovisuels”) (*1): articles 3 nonies et 3 decies et articles 10 à 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil (*2).
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