Direttiva (UE) 2007/74
DIRETTIVA · n° 74
Direttiva (UE) 2007/74
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Sommaire du texte
21 articles
CHAPITRE I
OBJET ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
FRANCHISES
SECTION 1
Dispositions communes
SECTION 2
Seuils financiers
SECTION 3
Limites quantitatives
CHAPITRE III
CAS PARTICULIERS
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES