Art. 13
En vigueur depuis le 20 déc. 2007
Article 13
1. Les États membres ont la faculté de réduire les seuils financiers ou les limites quantitatives, ou les deux, pour les voyageurs relevant des catégories suivantes:
a)
personnes ayant leur résidence dans une zone frontalière;
b)
travailleurs frontaliers;
c)
personnel d’un moyen de transport utilisé pour voyager à partir d’un pays tiers ou à partir d’un territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ou les droits d’accises ne sont pas d’application.
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsqu’un voyageur relevant d’une des catégories qui y sont citées apporte la preuve qu’il se rend hors de la zone frontalière d’un État membre ou qu’il ne revient pas de la zone frontalière du pays tiers voisin.
Cependant, le paragraphe 1 est applicable aux travailleurs frontaliers ou au personnel des moyens de transport utilisés en trafic international lorsqu’ils importent des marchandises à l’occasion d’un déplacement effectué dans le cadre de leur activité professionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2007:74:oj#art-13