Art. 6
En vigueur depuis le 20 déc. 2007
Article 6
Aux fins de l’application des franchises, sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui:
a)
présentent un caractère occasionnel;
b)
portent exclusivement sur des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes comme cadeau.
Ces marchandises ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune intention d’ordre commercial.
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