Art. 5
Opérations non soumises à la fiscalité indirecte
En vigueur depuis le 12 févr. 2008
Article 5
Opérations non soumises à la fiscalité indirecte
1. Les États membres exonèrent les sociétés de capitaux de toute forme d’imposition indirecte:
a)
sur les apports de capital;
b)
sur les prêts ou prestations effectués dans le cadre d’apports de capital;
c)
sur l’immatriculation ou toute autre formalité préalable à l’exercice d’une activité, à laquelle une société de capitaux peut être soumise en raison de sa forme juridique;
d)
sur la modification de l’acte constitutif ou des statuts d’une société de capitaux et notamment:
i)
la transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux d’un type différent;
ii)
le transfert, d’un État membre dans un autre État membre, du siège de direction effective ou du siège statutaire d’une société de capitaux;
iii)
le changement de l’objet social d’une société de capitaux;
iv)
la prorogation de la durée d’une société de capitaux;
e)
sur les opérations de restructuration visées à l’article 4.
2. Les États membres ne soumettent à aucune imposition indirecte, sous quelque forme que ce soit:
a)
la création, l’émission, l’admission en Bourse, la mise en circulation ou la négociation d’actions, de parts ou autres titres de même nature, ainsi que de certificats représentatifs de ces titres, quel qu’en soit l’émetteur;
b)
les emprunts, y compris les rentes, contractés sous forme d’émission d’obligations ou autres titres négociables, quel qu’en soit l’émetteur, et toutes les formalités y afférentes, ainsi que la création, l’émission, l’admission en Bourse, la mise en circulation ou la négociation de ces obligations ou autres titres négociables.
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