Art. 9
Exclusion de certaines entités du champ d’application
En vigueur depuis le 12 févr. 2008
Article 9
Exclusion de certaines entités du champ d’application
Aux fins de la perception du droit d’apport, il est loisible aux États membres de ne pas considérer les entités visées à l’article 2, paragraphe 2, comme des sociétés de capitaux.
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