Art. 1
Modifications
En vigueur depuis le 11 mars 2008
Article premier
Modifications
La directive 2005/60/CE est modifiée comme suit:
1)
à l'article 40, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
a)
les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 41, paragraphe 2,» sont supprimés;
b)
l'alinéa suivant est ajouté:
«Les mesures visées au premier alinéa, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 41, paragraphe 2 bis.»;
2)
à l'article 40, le paragraphe 3 est modifié comme suit:
a)
les termes «, conformément à la procédure visée à l'article 41, paragraphe 2,» sont supprimés;
b)
l'alinéa suivant est ajouté:
«Les mesures visées au premier alinéa, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 41, paragraphe 2 bis.»;
3)
l'article 41 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe suivant est inséré:
«2 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»;
b)
les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. Pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexamine les dispositions concernant ses compétences d'exécution et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences. Le rapport examine en particulier s'il est nécessaire que la Commission propose des amendements à la présente directive pour garantir une délimitation appropriée des compétences d'exécution qui lui sont conférées. La conclusion quant au point de savoir si une modification s'impose ou non s'accompagne d'un exposé détaillé des motifs. Le cas échéant, le rapport est assorti d'une proposition législative visant à modifier les dispositions qui confèrent à la Commission ses compétences d'exécution.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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