Art. 1
Modifications
En vigueur depuis le 11 mars 2008
Article premier
Modifications
La directive 2000/53/CE est modifiée comme suit:
1.
À l’article 4, paragraphe 2, le point b) est modifié comme suit:
a)
la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:
«L’annexe II est modifiée régulièrement, en fonction des progrès techniques et scientifiques, afin de:»;
b)
l’alinéa suivant est ajouté:
«Les mesures mentionnées aux points i) à iv), visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 3.»
2.
À l’article 5, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes reconnaissent et acceptent mutuellement les certificats de destruction délivrés dans d’autres États membres, conformément au paragraphe 3.
À cette fin, des exigences minimales applicables au certificat de destruction sont fixées. Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 3.»
3.
À l’article 6, le paragraphe suivant est ajouté:
«6. L’annexe I est modifiée en fonction des progrès techniques et scientifiques. Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 3.»
4.
À l’article 7, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les modalités nécessaires au contrôle du respect par les États membres des objectifs fixés au premier alinéa sont établies. En proposant ces modalités, la Commission prend en compte tous les facteurs pertinents, notamment la disponibilité des données et la question des exportations et des importations de véhicules hors d’usage. Ces modalités, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 3.»
5.
À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les normes visées au paragraphe 1 sont établies. En proposant ces normes, la Commission prend en compte les travaux en cours dans ce domaine dans les enceintes internationales compétentes et y contribue, le cas échéant. Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 3.»
6.
À l’article 9, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Les formats en vue de la création du système de bases de données sont arrêtés en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 11, paragraphe 2.»
7.
L’article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Procédure de comité
1. La Commission est assistée du comité institué par l’article 18 de la directive 75/442/CEE.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
Le délai prévu à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»
Historique des versions
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Proeli:dir:2008:33:oj#art-1