Art. 8
Effets de la médiation sur les délais de prescription
En vigueur depuis le 21 mai 2008
Article 8
Effets de la médiation sur les délais de prescription
1. Les États membres veillent à ce que les parties qui choisissent la médiation pour tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées par la suite d’entamer une procédure judiciaire ou une procédure d’arbitrage concernant ce litige du fait de l’expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation.
2. Le paragraphe 1 s’entend sans préjudice des dispositions sur les délais de prescription figurant dans les accords internationaux auxquels les États membres sont parties.
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