Art. 21
Indication des organisations reconnues dans le domaine des ressources phytogénétiques
En vigueur depuis le 20 juin 2008
Article 21
Indication des organisations reconnues dans le domaine des ressources phytogénétiques
Les États membres font connaître à la Commission les organisations reconnues visées à l’article 5, point d), à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 1.
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