Art. 20

Transposition

En vigueur depuis le 29 sept. 2008

Article 20 Transposition 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, aux articles 2, 3, 5 et 6, à l’article 7, paragraphes 2, 3 et 4, à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 1, et aux articles 16 et 21. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 septembre 2012. 2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres. 3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2008:90:oj#art-20