Art. 22
Abrogation
En vigueur depuis le 29 sept. 2008
Article 22
Abrogation
1. La directive 92/34/CEE, telle que modifiée par les actes énumérés à l’annexe II, partie A, est abrogée avec effet au 30 septembre 2012, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B.
2. Les références à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
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