Art. 13
En vigueur depuis le 22 oct. 2008
Article 13
Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les types de procédures nationales d’insolvabilité entrant dans le champ d’application de la présente directive ainsi que toutes les modifications les concernant.
La Commission procède à la publication de ces notifications au Journal officiel de l’Union européenne.
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