Art. 15
En vigueur depuis le 22 oct. 2008
Article 15
Au plus tard le 8 octobre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l’application des articles 1er à 4, 9 et 10, de l’article 11, deuxième alinéa, de l’article 12, point c), et des articles 13 et 14, dans les États membres.
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