Art. 12
Réexamen par la Commission
En vigueur depuis le 19 nov. 2008
Article 12
Réexamen par la Commission
Au plus tard le 5 décembre 2013, la Commission réexamine l’application de la présente directive, en consultation avec les États membres et les partenaires sociaux au niveau communautaire, en vue de proposer, en tant que de besoin, les modifications nécessaires.
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