Art. 24
Exemption de l'obligation d'autorisation
En vigueur depuis le 19 nov. 2008
Article 24
Exemption de l'obligation d'autorisation
Les États membres peuvent exempter de l'obligation visée à l'article 23, paragraphe 1, les établissements ou entreprises effectuant les opérations suivantes:
a)
élimination de leurs propres déchets non dangereux sur le lieu de production; ou
b)
valorisation des déchets.
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