Art. 41.tit_1
Abrogation et dispositions transitoires
En vigueur depuis le 19 nov. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2008:98:oj#art-41.tit_1
Art. 41.tit_1 · Abrogation et dispositions transitoires