Art. 2
En vigueur depuis le 7 janv. 2009
Article 2
Avec effet au 1er janvier 2012, si les exigences fixées par la directive 2005/64/CE telle que modifiée par la présente directive ne sont pas respectées, les États membres refusent d’accorder la réception de type CE ou la réception de type national aux nouveaux types de véhicules pour des motifs liés aux possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage, et de leur valorisation.
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