Art. 17
Réexamen
En vigueur depuis le 14 janv. 2009
Article 17
Réexamen
La Commission réexamine la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 23 février 2014.
Le cas échéant, elle soumet de nouvelles propositions en vue d’adapter la présente directive à l’évolution du domaine concerné.
La Commission peut demander des informations aux États membres et aux autorités réglementaires nationales.
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