Art. 8
Effets de l’exercice du droit de rétractation
En vigueur depuis le 14 janv. 2009
Article 8
Effets de l’exercice du droit de rétractation
1. L’exercice du droit de rétractation par le consommateur met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.
2. Lorsque le consommateur exerce le droit de rétractation, il ne supporte aucun coût et n’est pas redevable de la valeur correspondant au service ayant pu être fourni avant la rétractation.
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