Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 2009
Article premier
La directive 2006/22/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’annexe I, partie A, le point 5 suivant est ajouté:
«5)
le cas échéant, et dans le respect des considérations relatives à la sécurité, une vérification de l'appareil de contrôle dont les véhicules sont équipés afin de déceler l'installation ou l'utilisation de tout appareil visant à détruire, manipuler ou modifier toute donnée ou empêcher son enregistrement, ou visant à interférer de quelque manière que ce soit avec l'échange de données électronique entre les composants de l'appareil de contrôle, ou entravant ou modifiant les données de n'importe laquelle de ces manières avant le cryptage.»
2)
À l’annexe II, le point 3 suivant est ajouté:
«3)
un équipement d'analyse spécifique, doté de logiciels adaptés, permettant de vérifier et de confirmer la signature numérique des données, ainsi qu'un logiciel d'analyse spécifique permettant d'établir un profil détaillé de la courbe de vitesse des véhicules avant l'inspection de leur appareil de contrôle.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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