Art. 12
Rapport et révision
En vigueur depuis le 11 mars 2009
Article 12
Rapport et révision
1. Au plus tard le 15 mars 2013, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive, qui évalue les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de celle-ci, ainsi que, s’il y a lieu, toute proposition appropriée.
2. Les États membres et la Commission coopèrent en vue de l’application de la présente directive, notamment en ce qui concerne la collecte des informations nécessaires à l’établissement du rapport visé au paragraphe 1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:12:oj#art-12