Art. 18
Traitement équitable des gens de mer
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 18
Traitement équitable des gens de mer
Conformément à leur législation nationale, les États membres tiennent compte des dispositions pertinentes des directives de l'OMI sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident de mer dans les eaux relevant de leur juridiction.
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