Art. 3
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 3
Disposition transitoire
Les dispositions de la directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2004/101/CE, par la directive 2008/101/CE et par le règlement (CE) no 219/2009, restent applicables jusqu’au 31 décembre 2012.
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