Art. 29
Modification des annexes
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 29
Modification des annexes
Des mesures peuvent être arrêtées pour modifier les annexes. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 30, paragraphe 2.
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