Art. 35
Modification de la directive 2006/12/CE
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 35
Modification de la directive 2006/12/CE
À l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/12/CE, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
les effluents gazeux émis dans l’atmosphère et le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans des formations géologiques conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (*1) ou exclu du champ d’application de ladite directive en vertu de son article 2, paragraphe 2;
(*1)
JO L 140 du 5.6.2009, p. 114.»
"
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:31:oj#art-35