Art. 36
Modification du règlement (CE) no 1013/2006
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 36
Modification du règlement (CE) no 1013/2006
À l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1013/2006, le point suivant est ajouté:
«h)
les transferts de CO2 en vue du stockage géologique conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (*1);
(*1)
JO L 140 du 5.6.2009, p. 114.»
"
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