Art. 7
Demandes de permis de stockage
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 7
Demandes de permis de stockage
Les demandes de permis de stockage adressées à l’autorité compétente comprennent au minimum les renseignements suivants:
1.
le nom et l’adresse de l’exploitant potentiel;
2.
la preuve de la compétence technique de l’exploitant potentiel;
3.
la caractérisation du site de stockage et du complexe de stockage et l’évaluation de la sécurité probable du stockage conformément à l’article 4, paragraphes 3 et 4;
4.
la quantité totale de CO2 à injecter et à stocker, ainsi que les sources et les méthodes de transport envisagées, la composition des flux de CO2, les débits et pressions d’injection et l’emplacement des installations d’injection;
5.
une description de mesures visant à prévenir des irrégularités notables;
6.
une proposition de plan de surveillance conformément à l’article 13, paragraphe 2;
7.
une proposition de mesures correctives conformément à l’article 16, paragraphe 2;
8.
une proposition de plan de postfermeture provisoire conformément à l’article 17, paragraphe 3;
9.
les informations fournies conformément à l’article 5 de la directive 85/337/CEE;
10.
la preuve que la garantie financière ou toute autre disposition équivalente prévue à l’article 19 sera valable et effective avant le commencement de l’injection.
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