Art. 14
Accords en vigueur
En vigueur depuis le 6 mai 2009
Article 14
Accords en vigueur
1. Sans préjudice de l’article 13, les obligations découlant de la présente directive ne s’appliquent pas aux entreprises de dimension communautaire ou aux groupes d’entreprises de dimension communautaire dans lesquels, soit:
a)
un accord ou des accords couvrant l’ensemble des travailleurs prévoyant l’information et la consultation transnationales des travailleurs ont été conclus conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 94/45/CE ou à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 97/74/CE, ou de tels accords sont adaptés en raison de modifications intervenues dans la structure des entreprises ou des groupes d’entreprises;
soit
b)
un accord conclu conformément à l’article 6 de la directive 94/45/CE est signé ou révisé entre le 5 juin 2009 et le 5 juin 2011.
Le droit national applicable lorsque l’accord est signé ou révisé continue à s’appliquer aux entreprises ou aux groupes d’entreprises visés à l’alinéa premier, point b).
2. Lorsque les accords visés au paragraphe 1 arrivent à expiration, les parties à ces accords peuvent, conjointement, décider de les reconduire ou de les réviser. Si tel n’est pas le cas, les dispositions de la présente directive sont applicables.
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