Art. 8
Rapports
En vigueur depuis le 6 mai 2009
Article 8
Rapports
Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) toute information pertinente sur les méthodes utilisées pour la production des données. Ils lui communiquent également, le cas échéant, les changements substantiels apportés aux méthodes de collecte utilisées.
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