Art. 13
Adaptation de l’annexe
En vigueur depuis le 6 mai 2009
Article 13
Adaptation de l’annexe
1. La Commission actualise la liste des produits liés à la défense annexée, afin qu’elle corresponde rigoureusement à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.
2. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 2.
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