Art. 3
Définitions
En vigueur depuis le 6 mai 2009
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1.
«produit lié à la défense», tout produit visé à l’annexe;
2.
«transfert», toute transmission, ou mouvement d’un produit lié à la défense, d’un fournisseur vers un destinataire situé dans un autre État membre;
3.
«fournisseur», la personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est légalement responsable d’un transfert;
4.
«destinataire», la personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est légalement responsable de la réception d’un transfert;
5.
«licence de transfert», une autorisation délivrée par une autorité nationale d’un État membre qui permet aux fournisseurs de transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé dans un autre État membre;
6.
«licence d'exportation», une autorisation de fournir des produits liés à la défense à une personne physique ou morale située dans un pays tiers;
7.
«passage», le transport de produits liés à la défense via un ou plusieurs États membres autres que l’État membre d’origine et l’État membre de destination.
Historique des versions
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