Art. 14
Règles de la convention SOLAS de 1974
En vigueur depuis le 6 mai 2009
Article 14
Règles de la convention SOLAS de 1974
1. En ce qui concerne les navires à passagers effectuant des voyages internationaux, la Communauté présente des demandes à l'OMI en vue:
a)
d'accélérer les travaux en cours, au sein de l'OMI, pour réviser les règles des chapitres II-1, II-2 et III de la convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, contenant des points laissés à l'appréciation de l'administration, afin d'établir des interprétations harmonisées de ces règles et d'adopter les amendements correspondants; et
b)
d'adopter des mesures en vue d'une application contraignante des principes qui sous-tendent les dispositions de la circulaire 606 du CSM relative à l'assentiment donné par l'État du port aux exemptions accordées en vertu de la convention SOLAS.
2. Les demandes visées au paragraphe 1 sont formulées par la présidence du Conseil et la Commission et reposent sur les règles harmonisées énoncées à l'annexe I.
Tous les États membres mettent tout en œuvre pour que l'OMI élabore rapidement lesdites règles et mesures.
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