Direttiva (UE) 2009/55

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II

INTRODUCTION DE BIENS PERSONNELS À L’OCCASION D’UN TRANSFERT DE LA RÉSIDENCE NORMALE

CHAPITRE III

INTRODUCTION DE BIENS PERSONNELS À L’OCCASION DE L’AMEUBLEMENT D’UNE RÉSIDENCE SECONDAIRE OU DE L’ABANDON DE CELLE-CI

CHAPITRE IV

INTRODUCTION DE BIENS À L’OCCASION D’UN MARIAGE

CHAPITRE V

INTRODUCTION DE BIENS PERSONNELS DU DE CUJUS ACQUIS PAR VOIE SUCCESSORALE

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES