Art. 4
Obligations postérieures à l’introduction
En vigueur depuis le 25 mai 2009
Article 4
Obligations postérieures à l’introduction
Les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme introduits ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés pendant les 12 mois suivant leur introduction en exonération, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre de destination.
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