Art. 5
Conditions spécifiques à certains biens
En vigueur depuis le 25 mai 2009
Article 5
Conditions spécifiques à certains biens
L’exonération à l’introduction des chevaux de selle, des véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), des caravanes, des habitations transportables, des bateaux de plaisance et des avions de tourisme n’est accordée que si le particulier transfère sa résidence normale dans l’État membre de destination.
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